L’État a des missions diverses et des responsabilités variées. L’exécution des travaux auxquels il est appelé, fait parfois appel à une expertise ou un dispositif logistique et technique bien particulier qui peut ne pas être disponible au sein de l’institution publique concernée par cet ouvrage. Alors intervient la passation d’un marché public. Les modalités de la passation de ces marchés publics sont aujourd’hui définies par la loi du 12 juin 2009 et contrôlées par la « Commission Nationale de Marchés Publics (CNMP) ».

La règlementation de la passation des marchés publics a connu ses plus grandes avancées en Haïti au cours de la dernière décennie. L’idée de veiller à l’efficacité des dépenses publiques et à l’égalité d’accès à la commande publique existait certes déjà ; mais les procédures devant aboutir à l’adjudication, les critères d’élaboration des dossiers d’appel d’offres et les méthodes d’analyse et de sélection des dossiers ont eu des définitions plus détaillées grâce à divers documents techniques produits par la CNMP depuis sa création.

Une naissance timide

A l’origine, le contrôle de la passation des marchés publics vise à garantir à toutes les entreprises légalement constituées la possibilité d’obtenir des contrats de l’État. Ces institutions qui sont comme toute autre des contribuables à part entière sont protégées par le principe fondamental de « l’égalité d’accès à la commande publique ». Elles sont donc censées recevoir un traitement égal de la part de ceux qui agissent au nom de l’État et en fonction des règles éthiques applicables en la matière. Mais l’objectif final est d’assurer l’efficacité des dépenses publiques. Cette efficacité devra se refléter à la fois dans le coût et la qualité des travaux.

L’idée de règlementer le processus de passation des marchés publics s’est esquissée en Haïti depuis la seconde moitié du 20e siècle, notamment avec la loi du 16 septembre 1953 sur l’adjudication. Il a fallu ensuite attendre plusieurs années avant de voir en 1989, l’arrivée du décret du 23 octobre relatif aux normes et aux conditions de passation des marchés publics. Ces dispositions normatives exprimaient déjà une nécessité de réguler les contrats et accords commerciaux passés par l’Etat. Mais jusqu’ici aucun organe spécialisé n’était créé pour veiller au respect de ces dispositions et au contrôle des décisions et engagements pris au nom de l’Etat par les ordonnateurs publics.

Une mission délicate

Lé décret du 3 décembre 2004 est venu créer une « Commission Nationale des marchés Publics » à laquelle il confie une mission spécifique. Le dit décret impute à la CNMP la charge d’assurer la régularité des opérations et le contrôle de la qualité du système de passation des marchés publics ainsi que celle de réformer ce système. La CNMP est habilitée à recevoir et à sanctionner tous les dossiers de passation de marchés publics et de les valider en fonction des dispositions fixant le seuil, des modalités régissant les accords de gré à gré et des dérogations admises pour certains marchés de financements extérieurs.

Le contrôle de la CNMP en fonction de la loi du 12 juin 2009 exempte cependant les marchés se rapportant à la sécurité ou la défense nationale ainsi que ceux contractés sous l’obédience d’une loi d’urgence.

Un travail déconcentré

Pour faciliter le travail de la CNMP, la loi crée au sein de chaque ministère et d’autres institutions de l’administration publique une commission ministérielle des marchés publics ou commission spécialisée de marchés publics. Ces commissions dont la formation et le recyclage sont périodiquement assurés par la CNMP ont pour devoir de contribuer au respect des principes dans le montage des projets de dossiers d’appel d’offres. Cela permettra de raccourcir le contrôle de la Commission nationale de marchés publics qui recevra alors des dossiers respectant déjà les critères applicables en la matière.

La CNMP est aussi le contentieux des conflits et protestations soulevés entre les soumissionnaires. Elle reçoit à ce titre leurs plaintes des soumissionnaires s’estimant victimes de favoritisme ou de clientélisme. L’article 93 de la loi sur les marchés publics condamne tout fonctionnaire qui aurait accordé un privilège à un soumissionnaire ou qui aurait perçu un quelconque intérêt. Sont aussi condamnables les fonctionnaires qui aurait fractionné les dépenses en vue d’échapper au processus normal de passation de marchés publics.

La Commission nationale des marchés publics est un organe déconcentré rattaché au bureau de Premier ministre. Elle est formée de cinq membres nommés par arrêté pour une période trois ans, renouvelable une seule fois. Elle est dirigée par un coordonnateur nommé lui aussi par arrêté. Aujourd’hui tout en dynamisant les travaux des commissions ministérielles de marchés publics, la CNMP doit aussi mettre le cap sur les autres départements géographiques du pays, à travers les commissions départementales de marchés publics créées par loi.